Pareja de hecho à Valencia, ou se marier en Espagne

S'inscrire comme pareja de hecho dans la Comunitat Valenciana

La demande s'adresse au registre de la Generalitat, sur rendez-vous ou par son guichet électronique, avec les passeports ou cartes d'identité des deux partenaires, un certificat d'état civil pour chacun, le certificat de padrón et une déclaration qu'aucun de vous n'est engagé dans une autre union. Les documents d'état civil étrangers doivent être apostillés ou légalisés et, sauf s'ils sont en espagnol, accompagnés d'une traduction assermentée.

La déclaration de volonté se fait ensemble devant le fonctionnaire du registre ; l'alternative est un acte notarié, qui coûte les honoraires du notaire et est ensuite inscrit. La loi donne trois mois à l'administration pour statuer, et le résultat est un certificat d'inscription comme unión de hecho formalizada (play_arrow) que toute administration espagnole accepte.

L'inscription est régionale, et cela compte. Les règles fiscales valenciennes traitent un couple inscrit à son propre registre comme des époux ; un couple inscrit à Madrid ou à Barcelone qui s'installe ici n'est pas au registre valencien et perd ce traitement jusqu'à une nouvelle inscription. Pour les voies nationales d'immigration, tout registre public d'un État de l'UE compte.

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Le mariage civil : l'expediente matrimonial et les papiers étrangers

Un mariage civil en Espagne commence au Registro Civil par un dossier, l'expediente matrimonial (play_arrow), qui vérifie que vous êtes tous deux libres de vous marier. Le guide du Registro Civil de la Generalitat en liste le contenu : la demande, les deux pièces d'identité, un acte de naissance délivré depuis moins d'un an, un certificat de padrón historique de moins d'un mois, et pour toute personne divorcée ou veuve l'acte de mariage antérieur avec sa mention.

Les étrangers ajoutent un certificat d'état civil ou de capacité matrimoniale de leur pays, et chaque document étranger doit être apostillé ou légalisé et traduit par un traducteur assermenté, sauf s'il est établi sur le formulaire multilingue européen. Deux témoins majeurs assistent au rendez-vous du dossier puis à la cérémonie.

Le dossier est la partie lente ; c'est la file d'attente du registre qui décide de la date. Une fois l'autorisation accordée, elle est valable un an sans prolongation possible, et la cérémonie elle-même peut se tenir devant le responsable du registre, le maire ou un conseiller délégué, un notaire, ou votre consul. À partir de ce jour, vous êtes mariés à tous égards en Espagne et à l'étranger.

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Ce que chaque statut ouvre : résidence, impôts, pension, succession

La résidence est la même pour les deux. Selon le Real Decreto 240/2007, le conjoint ou le partenaire enregistré d'un citoyen européen demande la carte de membre de famille aux mêmes conditions ; un partenaire non enregistré doit prouver une relation stable. Pour un regroupant non européen, le règlement de 2024 sur les étrangers admet un conjoint ou un partenaire enregistré, et un partenaire non enregistré seulement avec douze mois de vie commune prouvée.

C'est en matière fiscale que les deux divergent. Seuls les couples mariés peuvent déposer l'IRPF conjointement : la règle de l'administration fiscale est que dans une pareja de hecho un seul membre peut être à la tête de l'unité familiale. La pension de réversion suit une ligne semblable : un conjoint y a droit d'office, un partenaire enregistré seulement si l'inscription date d'au moins deux ans au décès et si le couple a vécu ensemble les cinq années précédentes.

La succession est l'écart le plus large. Un conjoint a un usufruit légal et hérite en l'absence de testament ; un partenaire enregistré à Valencia n'a aucun droit civil et a besoin d'un testament pour recevoir quoi que ce soit. Ce que le registre valencien donne, c'est le traitement fiscal : selon l'article 12 quáter de la loi fiscale régionale, un partenaire inscrit au Registro de Uniones de Hecho Formalizadas est assimilé à un conjoint, si bien que la réduction de 100 000 EUR et l'abattement de 99 % s'appliquent à ce que le testament lui laisse.

Biens, enfants et rupture

Se marier à Valencia sans contrat de mariage vous place dans la communauté de biens du Code civil : ce que chacun gagne à partir du mariage appartient aux deux. Une pareja de hecho n'a aucun régime depuis l'arrêt de 2016 ; chaque partenaire possède ce qui est à son nom, et un appartement commun appartient dans les proportions que l'acte indique. Les couples qui veulent un autre arrangement signent un contrat devant notaire, dans les deux cas.

Les enfants ne sont pas concernés par le statut choisi. L'autorité parentale, les noms et la pension alimentaire sont identiques pour les parents mariés et non mariés, et un enfant commun est en soi une preuve de la relation pour l'immigration et la pension.

Mettre fin à une pareja de hecho est une déclaration de l'un des partenaires au registre ; mettre fin à un mariage est un divorce, notarié par consentement mutuel s'il n'y a pas d'enfant mineur, judiciaire sinon. Cette asymétrie fait partie du choix : le registre est facile à quitter, et c'est précisément pour cela qu'il donne moins de droits.