Faire un testament en Espagne en tant que résident étranger
Si vous vivez à Valencia et décédez sans testament, c'est la loi espagnole qui décide de vos héritiers, et elle réserve les deux tiers de votre patrimoine à vos enfants. Un court testament notarié, avec une clause choisissant votre loi nationale, vous rend cette décision.
Depuis le 17 août 2015, le règlement européen 650/2012 sur les successions régit toute succession ouverte en Espagne. Sa règle par défaut est simple et souvent mal accueillie : la loi du pays de votre résidence habituelle au décès s'applique à l'ensemble de votre patrimoine, où que se trouvent les biens.
Pour un étranger installé à Valencia, cela signifie le droit successoral espagnol et ses parts réservataires, sauf si vous avez écrit autre chose. Le même règlement vous permet de choisir la loi de votre nationalité à la place, mais uniquement dans un testament ou un acte qui en tient lieu. Le silence vaut choix de la loi espagnole.
Cette page explique ce que fait ce choix, comment on rédige un testament devant un notaire espagnol, ce qu'il coûte, comment on le retrouve après un décès et comment il rencontre les droits de succession de la Comunitat Valenciana. Il s'agit d'une orientation générale pour 2026 ; la rédaction de votre propre testament relève d'un avocat.
Six questions auxquelles un testament doit répondre
Réglez-les avant le rendez-vous chez le notaire, et le rendez-vous lui-même prend une demi-heure.
Quelle loi s'applique
La résidence habituelle au décès par défaut (article 21 du règlement), ou la loi de votre nationalité si vous le déclarez expressément (article 22). Un binational peut choisir l'une ou l'autre.
Quels biens il couvre
Un seul testament peut disposer de tout votre patrimoine mondial. Beaucoup d'étrangers préfèrent un testament espagnol limité aux biens espagnols, à côté d'un testament dans leur pays, à condition qu'aucun ne révoque l'autre.
Qui sont les héritiers réservataires
Selon le Code civil espagnol, les enfants reçoivent les deux tiers de la succession et le conjoint survivant l'usufruit d'un tiers. Choisir le droit anglais, irlandais ou celui de la plupart des États américains supprime ces parts.
Ce que reçoit votre partenaire
Un conjoint a des droits en l'absence de testament ; un partenaire non marié ou non enregistré n'en a aucun. Si vous êtes pareja de hecho, seul le testament le protège.
Où il est enregistré
Chaque testament notarié est notifié au Registro de Actos de Última Voluntad à Madrid, de sorte que vos héritiers le retrouvent avec un seul certificat.
Quel impôt il déclenche
Un testament ne change pas l'impôt, mais il décide qui le paie. À Valencia, le conjoint, les enfants et les parents bénéficient de l'abattement de 99 % ; un ami ou un partenaire non enregistré paie le barème plein.
Pourquoi la loi espagnole atteint la succession d'un étranger
Le règlement s'applique en Espagne à toute personne qui y décède en résidence habituelle, quel que soit son passeport. Peu importe que l'Irlande et le Danemark n'y participent pas, ou que le Royaume-Uni n'y ait jamais adhéré : un notaire espagnol qui règle la succession d'un résident irlandais ou britannique applique quand même le règlement, et sa règle par défaut le renvoie au droit espagnol.
Le droit successoral espagnol repose sur la legítima (), la réserve héréditaire. Avec des enfants, les deux tiers de la succession leur reviennent de plein droit selon les articles 806 à 808 du Code civil, un tiers à parts égales et un tiers que vous pouvez répartir entre eux à votre guise. Seul le tiers restant est librement disponible.
Le conjoint survivant ne reçoit pas de part du capital tant qu'il y a des enfants ; le Code civil lui accorde l'usufruit du tiers médian. Valencia n'a pas de droit successoral propre : contrairement à la Catalogne ou aux Baléares, le Code civil s'y applique sans variante régionale.
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La clause de choix de loi, et à qui elle profite
L'article 22 du règlement vous permet de choisir la loi de l'État dont vous avez la nationalité au moment du choix ou au décès. Le choix doit être exprès dans un testament ou résulter de ses termes ; un avocat l'écrit en une phrase qui nomme la loi. Une fois fait, il régit toute la succession, les parts réservataires comme l'ordre des héritiers.
Pour un résident britannique, irlandais, australien ou américain, la clause est généralement tout l'objet de la démarche. L'Angleterre et le pays de Galles, l'Irlande et la plupart des États américains connaissent la liberté testamentaire totale : choisir cette loi permet de tout laisser au conjoint, ou à un partenaire, ou de répartir inégalement entre les enfants. Le notaire espagnol appliquera la loi étrangère que vous avez nommée.
Pour un ressortissant français, belge, néerlandais ou allemand, le calcul est différent, car ces pays ont leur propre réserve héréditaire. Choisir la loi française remplace une série d'héritiers réservataires par une autre, et les règles fiscales françaises sur les successions s'appliquent en parallèle des règles espagnoles. La clause achète alors de la certitude plutôt que de la liberté, et il vaut la peine de vérifier quel régime convient le mieux à la famille.
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Deux testaments, une succession
Si vous conservez un testament dans votre pays pour les biens qui s'y trouvent, veillez à ce que chaque testament précise les biens qu'il couvre et que le plus récent ne révoque pas l'ancien. Une clause de révocation générale dans un nouveau testament anglais a discrètement annulé bien des testaments espagnols.
Le testament notarié : procédure et coût
Presque tous les testaments faits en Espagne sont un testamento abierto (), un testament ouvert signé devant notaire. Vous indiquez au notaire, ou à l'avocat qui le rédige, ce que vous voulez ; le notaire le rédige en espagnol (une version à deux colonnes avec votre langue est courante pour les étrangers), le relit à voix haute, et vous signez. L'original reste dans le protocole du notaire et vous repartez avec une copie authentique.
Le coût est fixé par le tarif notarial, qui établit les honoraires d'un testament à 30,05 EUR par testateur, hors copies, pages supplémentaires et TVA. Les honoraires d'un avocat, si vous y recourez pour la clause de choix de loi et la coordination avec un testament étranger, sont distincts et dépendent du cabinet.
Apportez votre passeport et votre NIE, ainsi que les noms complets, nationalités et dates de naissance de toutes les personnes que vous désignez. Vous n'avez pas à lister les biens ni les valeurs ; un testament espagnol décrit des héritiers et des parts, pas des propriétés. Toute personne de plus de quatorze ans et saine d'esprit peut en faire un, et il peut être remplacé par un testament ultérieur à tout moment.
Après un décès : le certificat, les héritiers et l'impôt valencien
Le notaire notifie chaque testament au Registro de Actos de Última Voluntad. Quinze jours ouvrables après le décès, la famille demande le certificado de últimas voluntades, qui indique le notaire détenteur du dernier testament. La demande passe par le ministère de la Justice en ligne, par courrier ou sur place, et la taxe de quelques euros se paie par le Modelo 790.
Avec le certificat et une copie du testament, les héritiers signent l'acceptation et le partage devant notaire et déposent la déclaration de droits de succession dans les six mois du décès. Dans la Comunitat Valenciana, la Ley 6/2023 accorde au conjoint, aux descendants et aux ascendants un abattement de 99 % sur l'impôt dû pour les décès survenus depuis le 28 mai 2023, en plus de la réduction de 100 000 EUR dont chacun bénéficie déjà.
L'abattement suit le lien de parenté, pas le testament. Léguez l'appartement à une pareja de hecho enregistrée et il est taxé comme la succession d'un conjoint ; léguez-le à un ami, un beau-fils ou un partenaire non enregistré et il tombe dans le groupe le plus élevé, sans aucun abattement. Faites le calcul sur notre calculateur de droits de succession avant de fixer les parts.
Là où les successions d'étrangers déraillent
Aucun testament
Les règles espagnoles de succession ab intestat s'appliquent : les enfants d'abord, puis les parents, puis le conjoint. Un partenaire non marié n'hérite de rien, et un conjoint avec enfants ne reçoit que l'usufruit.
Un testament du pays d'origine qui ne mentionne jamais l'Espagne
Il est valable, mais sans choix de loi il est lu selon les règles espagnoles, et il doit être traduit, apostillé et prouvé avant qu'un notaire espagnol n'agisse. Des mois sont perdus.
Choisir la mauvaise loi
Vous ne pouvez choisir que la loi d'une nationalité que vous possédez. Un résident britannique ne peut pas choisir une liberté espagnole qu'il n'a pas ni une loi française à laquelle il n'a pas droit ; la clause échoue et la règle par défaut revient.
Oublier le volet fiscal
La liberté de tout léguer à un partenaire n'est pas une liberté fiscale. Sans mariage ni enregistrement valencien, ce partenaire paie les droits de succession du groupe IV sur chaque euro.
Dans quel ordre procéder
- 1
Décidez la loi et le périmètre
Loi nationale ou loi espagnole ; testament mondial ou limité aux biens espagnols. Si vous avez déjà un testament dans votre pays, apportez-le au rendez-vous pour que les deux s'articulent.
- 2
Faites-le rédiger
Notre partenaire juridique rédige le testament en espagnol avec votre langue en regard, y compris la clause de l'article 22 et une clause de non-révocation pour tout testament étranger. Une traduction assermentée n'est pas nécessaire pour l'original espagnol.
- 3
Signez devant le notaire
Un seul rendez-vous avec passeport et NIE. Le notaire lit le testament à voix haute, vous signez, et le notaire notifie le registre central. Vous repartez avec une copie authentique à conserver avec vos papiers.
- 4
Prévenez ceux qui en auront besoin
Donnez à votre exécuteur ou à un proche le nom du notaire et une copie. Le certificado de últimas voluntades retrouvera le testament de toute façon, mais une famille qui sait où chercher gagne des semaines.
- 5
Révisez-le quand la vie change
Un mariage, un partenariat enregistré, un enfant, un divorce ou un départ d'Espagne changent chacun la réponse. Un nouveau testament remplace l'ancien ; si vous quittez l'Espagne définitivement, le choix de loi mérite d'être revu selon les règles de votre nouveau pays.
Mariage, partenariat et succession
Le mariage change la donne à deux titres. Selon les règles espagnoles par défaut, un couple marié ici sans contrat de mariage vit en communauté de biens, si bien qu'au décès seule la moitié des biens communs entre dans la succession. Et le conjoint a à la fois un usufruit légal et le traitement fiscal valencien d'un héritier du groupe II.
Une pareja de hecho enregistrée dans la Comunitat Valenciana obtient le traitement fiscal mais pas les droits civils : l'article successoral de la loi régionale a été annulé par le Tribunal constitutionnel en 2016, si bien qu'un partenaire enregistré n'hérite que de ce que le testament lui donne. Un partenaire non enregistré n'a ni l'un ni l'autre.
Rien de tout cela ne remplace un conseil juridique sur votre propre famille et vos biens. Notre partenaire juridique à Valencia traite chaque jour des testaments de résidents étrangers, en français et en anglais, et vous dira honnêtement si un testament espagnol, un testament étranger ou les deux est la bonne réponse pour vous.
Sources officielles
- Règlement (UE) n° 650/2012 sur la compétence, la loi applicable et les successions (EUR-Lex)
- Código Civil, articles 806 à 834, réserve héréditaire et usufruit du conjoint (BOE)
- Tarif notarial en euros, Instrucción de 14 de diciembre de 2001 (BOE)
- Certificado de Actos de Última Voluntad, ministère de la Justice
- Ley 6/2023 de la Generalitat, abattement de 99 % sur les droits de succession et de donation (BOE)
Résident à Valencia depuis 2016. Fondateur de BeTranslated. 25 ans d'expérience en traduction, interprétation et SEO multilingue.
Mis à jour le 4 septembre 2026 par Michael Bastin