Convention fiscale France-Espagne : qui impose quoi, et comment éviter la double imposition
Signée le 10 octobre 1995, la convention entre la France et l'Espagne répartit le droit d'imposer selon le type de revenu et corrige les doubles impositions. Voici des repères clairs avant de vous installer à Valencia.
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Mis à jour le 30 juin 2026 par Michael Bastin
À quoi sert la convention France-Espagne
Quand on partage sa vie entre la France et l'Espagne, une même source de revenu peut sembler imposable des deux côtés. La convention fiscale signée le 10 octobre 1995 existe précisément pour cela : elle attribue à chaque pays le droit d'imposer tel ou tel revenu, puis prévoit un mécanisme pour effacer la double imposition qui pourrait subsister.
Cette page donne des repères généraux pour 2026, en langage simple : comment se détermine votre résidence fiscale, qui impose vos pensions, vos loyers ou vos salaires, comment fonctionne l'élimination de la double imposition, et ce que vous devez déclarer de chaque côté. L'idée est de vous aider à poser les bonnes questions, pas de remplacer un conseil sur mesure.
Information générale, pas un conseil fiscal, juridique ou financier personnalisé. Les règles et les conventions évoluent, et chaque situation est différente. Faites toujours vérifier votre cas par un professionnel compétent des deux côtés, en France et en Espagne, avant de décider quoi que ce soit.
Résidence fiscale : le point de départ de tout
Avant de savoir qui impose quoi, il faut déterminer où vous êtes résident fiscal. C'est ce statut qui commande l'essentiel : un résident fiscal espagnol est en principe imposable en Espagne sur ses revenus mondiaux, la convention venant ensuite corriger les doubles impositions.
Les règles internes de chaque pays s'appliquent d'abord (en Espagne, le séjour de plus de 183 jours sur l'année, ou le centre des intérêts économiques). Quand les deux pays vous considèrent résident, la convention tranche avec ses critères de départage, appliqués dans l'ordre : le foyer permanent d'habitation, puis le centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques), puis le lieu de séjour habituel, et enfin la nationalité. Devenir résident fiscal espagnol n'est donc pas qu'une question de calendrier : c'est une bascule qui mérite d'être anticipée.
Qui impose quoi : la répartition par type de revenu
La convention répartit le droit d'imposer revenu par revenu. Voici les grandes lignes les plus utiles aux expatriés français à Valencia. Chaque cas réel mérite une vérification, car les détails comptent.
Le principe : on répartit, puis on corrige
La convention attribue à un pays (parfois aux deux) le droit d'imposer chaque revenu, puis prévoit l'élimination de la double imposition côté résidence. L'objectif n'est pas de vous exonérer, mais d'éviter que le même revenu soit taxé deux fois.
Immobilier et revenus fonciers
Un revenu immobilier est en principe imposable dans le pays où se trouve le bien. Un appartement français loué reste donc imposable en France ; en tant que résident espagnol, l'Espagne applique ensuite la méthode d'élimination prévue par la convention pour neutraliser la double imposition.
Pensions : privées et publiques
Les pensions privées sont en général imposables dans l'État de résidence, donc en Espagne pour un retraité installé à Valencia. Les pensions publiques (fonction publique française) restent le plus souvent imposables en France, l'État qui les verse. La distinction est importante à chiffrer.
Salaires et activité
Les salaires sont en principe imposables là où l'activité est exercée, avec des règles particulières pour les missions temporaires et le télétravail transfrontalier. Le lieu réel d'exercice, plus que l'employeur, oriente le traitement fiscal.
Dividendes et intérêts
Les dividendes et intérêts sont en général partagés : l'État de la source peut prélever une retenue plafonnée par la convention, et l'État de résidence impose ensuite en tenant compte de cette retenue. Les taux et plafonds dépendent du type de revenu.
Plus-values immobilières
La plus-value sur un bien immobilier est en principe imposable dans le pays où se situe le bien. La vente d'un bien français reste donc rattachée à la France, l'Espagne corrigeant ensuite la double imposition selon la convention.
Ces principes sont des repères de cadrage, pas des règles automatiques : le traitement exact dépend du type précis de revenu, de votre statut de résidence et de l'année concernée. Faites valider votre cas avant d'agir.
Sources officielles à consulter
Pour vérifier ce qui s'applique à votre situation, appuyez-vous sur les textes officiels plutôt que sur les forums. Voici trois références utiles, sans promesse d'exhaustivité.
- Convention fiscale France-Espagne (1995)
- BOFiP
- Agencia Tributaria (AEAT)
Comment se passe le bilan offert
Avant toute décision, le plus utile est de poser à plat votre situation réelle entre les deux pays. Le premier échange est offert et sans engagement : il sert à clarifier vos questions, pas à vous vendre un produit.
- 1
On cartographie vos revenus et votre résidence
Projet d'installation à Valencia, nature de vos revenus (pensions, loyers, salaires, dividendes), nombre de jours dans chaque pays, foyer et centre des intérêts vitaux : on repère ce qui détermine votre résidence fiscale.
- 2
On identifie les sujets à creuser
Répartition par revenu, méthode d'élimination de la double imposition, retenues sur dividendes, obligations déclaratives des deux côtés : on cible les points qui méritent une vérification approfondie pour votre cas.
- 3
On vous oriente vers le bon professionnel
Pour les décisions engageantes, nous vous orientons vers un professionnel compétent en France et en Espagne. Notre rôle est de vous faire gagner du temps et d'éviter les erreurs évitables, pas de donner un conseil personnalisé à la place d'un expert.
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Questions fréquentes sur la convention France-Espagne
Comment savoir dans quel pays je suis résident fiscal ?
Où est imposée ma pension de retraite ?
Mon appartement loué en France reste-t-il imposable en France ?
Comment fonctionne l'élimination de la double imposition ?
Dois-je déclarer en France ET en Espagne ?
Vous gérez ma fiscalité à ma place ?
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